Les Honoraires

Les honoraires du cabinet MCI SOCIETE D’AVOCATS sont fixés en toute transparence avec le client et conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat.

MCI SOCIETE D’AVOCATS s’engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires, après avoir pris connaissance de l’affaire.

L’étude du coût de l’intervention de MCI SOCIETE D’AVOCATS dépendra de la nature du dossier, du temps requis pour l’analyse et son traitement, de sa complexité et du niveau de difficulté technique, de l’importance des enjeux, des avantages pécuniaires procurés au client et de sa situation de fortune, des diligences à accomplir et de la notoriété de l’avocat…

Convention d'honoraires

Depuis la loi du 6 août 2015 dite loi MACRON (entrée en vigueur le 8 août 2015), la signature d’une convention d’honoraires est obligatoire en toute matière et pour tout type d’intervention.

Néanmoins, des dérogations exceptionnelles ont été prévues en cas d’urgence, de force majeure ou pour les interventions sous couvert de l’aide juridictionnelle totale.

Honoraires au temps passé et taux horaire

L’honoraire peut être déterminé sur la base du taux horaire du cabinet lorsque le temps de travail à consacrer au dossier ne peut être déterminé par avance en fonction de la complexité de la situation.

Un nombre d’heures peut faire cependant l’objet d’un calcul forfaitisé, accompagné d’une clause de règlement au taux horaire en cas de dépassement du forfait.

Ce taux est donc adapté en fonction de la nature du dossier, du temps requis, de la complexité de l’affaire, de l’importance des enjeux, des avantages pécuniaires procurés au client et de sa situation de fortune.

A défaut, il se situe entre 200 et 250 euros HT (240 à 300 euros TTC) par heure de travail effectif.

Honoraires forfaitaires

Pour un type de prestation prédéfinie, lorsque les diligences à accomplir et le temps de travail nécessaire sont dès le départ prévisibles, l’honoraire peut être déterminé forfaitairement.

Ce mode de facturation est plus adapté aux dossiers simples, telles que certaines procédures prud’homales ou de divorce par consentement mutuel, la rédaction de statuts de société ou d’un acte juridique …

MCI SOCIETE D’AVOCATS près de Dinan vous proposera la signature de la convention écrite détaillée afin de déterminer de manière transparente la rémunération des prestations à fournir pour assurer un conseil de qualité et/ou votre défense.

Toute consultation, qu’elle soit exécutée par le biais d’un rendez-vous au cabinet, téléphonique ou internet est payante ; Le tarif sera précisé lors de la prise de rendez-vous.

Le versement d’une provision sera requis avant tout commencement des prestations.

Honoraires de résultat

A l’occasion de procédures judicaires connaissant un sort positif, l’honoraire de base peut être complété d’un honoraire de résultat, fonction du gain obtenu ou de l’économie réalisée.

Cet honoraire est calculé hors taxe et se trouve soumis à TVA.

Frais complémentaires

A cet(ces) honoraire(s), s’ajoutent le cas échéant plusieurs frais de procédure et débours comme les frais d’huissier de justice ou autres qui feront l’objet d’un état de frais à la fin de l’intervention.

Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont calculés soit au réel soit sur la base d’une indemnité kilométrique fixée dans la convention d’honoraires.

TVA

La totalité des honoraires perçus par un Avocat, ainsi que les frais et honoraires de déplacement, sont majorés de la TVA au taux en vigueur.

La SELARL MCI – Société d’Avocats (N° SIRET : 353 127 426 00032 – TVA : FR88353127426) est membre d’une association agréée par l’administration fiscale acceptant à ce titre le règlement de ses honoraires par chèque.

Conformément à la Loi, la taxe sur la valeur ajoutée s’applique à toutes les facturations au taux en vigueur au moment de l’émission de la facture, ce taux étant actuellement de 20 %.

Honoraires de cabinet d'avocats à Saint-Malo

Réglement des honoraires

Membre d’une association agréée, le cabinet MCI SOCIETE D’AVOCATS accepte le règlement de ses honoraires par chèque.

Le règlement est également possible en espèces (contre reçu) ou par virement bancaire.

Les honoraires d’avocat et les frais de procédure, peuvent être mis en tout ou partie à la charge de votre adversaire dans le cadre d’une procédure en justice.

Le versement d’une provision sera requis avant tout commencement des prestations.

Contestation et médiation

En cas de contestation relative à la validité, l’exécution, l’interprétation, la résiliation de la présente convention, l’une ou l’autre des parties pourra saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de SAINT-MALO / DINAN.

Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat peut être saisi en cas de conflit concernant les honoraires :

Me Jérôme HERCE, médiateur national de la consommation de la profession d’avocat
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement par une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à l’Avocat.

Assurance Protection juridique

MCI SOCIETE D’AVOCATS recommande à sa clientèle de vérifier la possibilité de prise en charge d’une partie des honoraires par une éventuelle garantie de protection juridique.

Cette garantie est parfois incluse dans les polices d’assurance souscrites (assurance véhicule, assurance responsabilité civile exploitation, assurance habitation, assurance vie privée, complémentaire santé, carte de crédit).

Ce point peut s’avérer crucial puisque lorsque plusieurs contrats de protection juridique ont été souscrits, leurs garanties se cumulent.

Il est important de rappeler que l’assuré bénéficie de la totale liberté de choix de son avocat et n’est pas tenu de confier son affaire à l’avocat qui lui est habituellement désigné ou proposé par son assureur.

MCI SOCIETE D’AVOCATS peut intervenir directement auprès du ou des assureurs de protection juridique pour solliciter leur intervention et la mise en œuvre de leur garantie.

Aide Juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources.

L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
- Vos ressources sont inférieures à un plafond
- L'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement
- Vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais Les justiciables disposant de peu de moyens peuvent avoir accès gratuitement à un avocat qui pourra être, sous conditions diverses, indemnisé de ses diligences par l’Etat.

Elle peut être accordée en totalité, auquel cas l’ensemble des frais de justice sont pris en charge par l’État, soit partiellement, auquel cas une partie des frais de justice restent à charge.
Ce droit pour les justiciables n’est pas une obligation pour l’avocat qui peut refuser une mission dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

L’avocat qui choisit d’accepter une défense au titre de l’aide juridictionnelle accomplit une mission de service public, compte tenu de la faiblesse des indemnités versées ; Il s’agit d’un engagement entrainant des conséquences réelles sur le cabinet, notamment économiques.

MCI SOCIETE D’AVOCATS accepte d’intervenir dans le cadre du dispositif de l’aide juridictionnelle dans certains cas particuliers selon la nature du dossier et après analyse de celui-ci, en particulier de ses implications morales ou financières pour le client.

Cette acceptation vous sera confirmée lors du premier entretien.

Pour davantage d’informations sur le dispositif d’aide juridictionnelle, vous pouvez consulter en ligne le site institutionnel du Service Public en cliquant ici.